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Les délais de communication des documents d'archives évoluent

d'après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Nature des documentsAncien délaiNouveau délai
Régime commun30 ansCommunication immédiate
Vie privée60 ans50 ans
Registres de naissance (EC)100 ans75 ans
Registres de mariage (EC)100 ans75 ans
Registres de décès (EC)100 ansCommunication immédiate
Recensement100 ans75 ans
Actes notariés100 ans75 ans
Archives judiciaires100 ans75 ans
Dossiers de personnel120 ans50 ans
Personnes mineures ou agressions sexuellesPas de délai spécifique100 ans
Sécurité des personnes120 ans100 ans
Secret médical150 ans120 ans après la naissance
(ou 25 ans à compter du décès)
Délibérations du gouvernement30 ans25 ans
Sûreté nationale60 ans50 ans
Arme de destruction massive30 ans (régime commun)Incommunicable



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